Houlliot Kieffer Lécolier

Avocats associés

Entreprises

en difficulté

Nous proposons aux entreprises une assistance complète en matière de procédures collectives.

 

Les procédures collectives permettent aux entreprises en difficultés économiques, d’assurer leur pérennité ou leur survie, ou de mettre fin à une situation irrémédiablement compromise.

 

Pour étudier la situation de votre entreprise, nous aurons besoin des informations ou documents qui suivent :

 

  • K-bis ou inscription au répertoire des métiers, statuts, carte d’identité.

  • Tout document justifiant des difficultés de l'entreprise (bilan et relevés de comptes bancaires).

  • Liste des créances et des dettes de l'entreprise.

  • Carnet de commande.

  • Compte de résultat prévisionnel.

  • Registre du personnel.

  • Estimation, le cas échéant, de la date de cessation des paiements.

 

Il existe plusieurs procédures collectives, répondant à des difficultés et objectifs particuliers :

 

Le mandat ad hoc et la conciliation :

 

Ces procédures permettent aux entreprises de négocier leurs dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad'hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le Président du Tribunal de commerce. L’entreprise ne doit pas déjà être en état de cessation des paiements. Cependant, une entreprise en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours peut bénéficier d'une procédure de conciliation.

 

La sauvegarde :

 

La procédure de sauvegarde est ouverte à l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

 

Le redressement judiciaire :

 

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Il peut s’agir d’un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

 

La liquidation judiciaire :

 

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

 

Le rétablissement professionnel :

 

Cette procédure est ouverte à toute personne physique éligible à la liquidation judiciaire, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qui déclare un actif d’une valeur inférieure à 5.000 €. Cette procédure permet d’effacer les dettes du débiteur sans procéder à une liquidation de son patrimoine.

 

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

 

Nous vous assistons, de l’ouverture à la clôture de la procédure collective, et intervenons auprès de tous les organes de la procédure.

Tél.  04 94 22 40 53

Fax 04 94 22 52 53

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