Toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier faisant l'objet d'une vente aux enchères publiques (adjudication), par suite d'une saisie ou d'une licitation, doit être représentée par un avocat.

 

Nous portons régulièrement des enchères devant le Tribunal judiciaire de TOULON et nous occupons de toutes les formalités subséquentes.

 

Conditions préalables :

 

- Signature d'un pouvoir, dans lequel sont précisés votre état civil, le bien immobilier et le montant maximal de votre enchère ; outre la remise d'une copie de votre carte d'identité ou d'un extrait k-bis.

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- Remise d'un chèque de banque d'un montant équivalent à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, libellé à l'ordre de la CARPA ; ce chèque est ensuite remis entre les mains de l'avocat poursuivant avant l'audience d'adjudication ; il vous est restitué si le bien ne vous est pas adjugé.

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- Remise d'une attestation sur l'honneur indiquant si vous faites l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 (interdiction d'acheter un bien immobilier) et si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si vous êtes une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation indique également si les associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.

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Nous vous conseillons de visiter le bien à la date mentionnée sur la publicité légale et de consulter le cahier des conditions de vente, disponible au greffe du Tribunal de grande instance, dans la mesure où une vente aux enchères publiques n'est assortie d'aucune garantie.

 

Nous pouvons obtenir une copie du cahier des conditions de vente auprès de l'avocat poursuivant et vous l'adresser par e-mail.

 

En cas d'adjudication à votre profit, il vous appartiendra de payer dans les délais qui vous seront précisés :

 

- Le prix d'adjudication.

 

- Les frais de poursuite.

 

- Les émoluments :

Ils se calculent par tranches de la façon suivante :

. de 0 à 6.500 euros : 7,397%.

. de 6.500 à 17.000 euros : 3,051%.

. de 17.000 à 60.000 euros : 2,034%.

. plus de 60.000 euros : 1,526%.

Ils sont soumis à la TVA (20%) et sont répartis entre l'avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).

 

- Les droits d'enregistrement :

5,80665% pour le Trésor public (sauf marchand de biens).

 

- Les frais de publication :

A régler à la conservation des hypothèques : salaire de 0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 €, outre 15 € de frais de mention (sauf licitation), 2 € de frais de retour et 14 € par relevé sur formalité, sous réserves des mentions complémentaires ou rectificatives dans certains cas.

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- Les frais de radiation des inscriptions.

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Nous nous chargeons de la publication du jugement d'adjudication, valant titre de propriété, au service de la publicité foncière.

 

Nous procédons également aux déclarations de surenchère, dans les 10 jours qui suivent l'adjudication.

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Consultez nos ventes en cliquant sur le lien ci-après.

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Nos ventes.

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