Houlliot Kieffer Lécolier

Avocats associés

Rédaction d'actes

Nous rédigeons des actes, notamment :

 

- Transmission d'entreprise par vente de fonds de commerce.

- Cession de droit au bail.

- Acte de prêt.

- Cautionnement.

- Statuts de société civile et de société commerciale.

- Transmission d'entreprise par cession de parts sociales ou d'actions.

- Procès-verbaux d'assemblée.

- Baux commerciaux.

- Accord transactionnel.

- Nantissement et privilège de vendeur.

- Enregistrement des actes.

- Publicité légale.

- Accomplissement de toutes les formalités.

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